Nouveaux textes de loi

Ce nouveau régime s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er mai 2020.

Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués dans les conditions définies à l’article L. 111-1-1

 (« Art. L. 111-1-1.-La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier. « Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. »)

Du Code de la construction et de l’habitation, le CCMI avec fourniture de plan comprend la description et les caractéristiques de ces éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l’ouvrage est informé de l’achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments (CCH, art. L. 231-2, mod., par Ord. n° 2019-395, 30 avr. 2019, art. 1er).

S’agissant de la description et des caractéristiques des éléments préfabriqués, le décret indique que le contrat doit comporter la description, avec leur plan et leurs caractéristiques, des éléments préfabriqués qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers.